CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Objet

Ces CGU définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme est mise à la disposition des :

• visiteurs,
• demandeurs de logement (« Locataires »),
• professionnels de l'immobilier, y compris les agents, les propriétaires et les promoteurs de projets (« Professionnels »).

2. Services Offerts

Citu fournit une plateforme numérique qui permet :

• aux Professionnels de publier des annonces immobilières,
• aux Locataires de consulter les annonces, de demander des visites, de soumettre des offres de location et de communiquer avec les Professionnels,
• la facilitation de services liés à la location, y compris la sélection des locataires, les paiements numériques (y compris les loyers mensuels) et d'autres services de soutien immobilier.

Citu n'agit pas en tant qu'agent immobilier, propriétaire, gestionnaire immobilier ou représentant légal de l'une ou l'autre des parties.

3. Inscription et Comptes Utilisateurs

• L'inscription est requise pour contacter un Professionnel, soumettre une offre, subir une sélection de locataire, publier des annonces ou effectuer des paiements sur la Plateforme.
• Les Locataires et les Professionnels doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Chaque compte est personnel et ne peut être partagé.
• Citu se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de fraude, d'utilisation abusive, de fausses informations ou de violation de ces CGU.

4. Sélection des Locataires et Coûts Initiaux Réduits

• Citu peut proposer un processus de sélection des locataires basé sur des critères définis par Citu.
• Les Locataires qui réussissent la sélection et sont approuvés pour une propriété spécifique peuvent être éligibles à des coûts de location initiaux réduits, par rapport aux pratiques courantes du marché.
• Les coûts initiaux réduits :
  • ne sont pas automatiques,
  • sont soumis à l'éligibilité et à l'approbation,
  • ne s'appliquent qu'aux propriétés et aux Professionnels qui acceptent les locataires sélectionnés.
• La réussite de la sélection ne garantit pas l'accès à une propriété ou l'acceptation par un Professionnel.

5. Paiements sur la Plateforme Citu

• La Plateforme permet aux Locataires d'effectuer des paiements liés à la location, y compris mais sans s'y limiter :
  • les paiements initiaux,
  • les loyers mensuels,
  • les dépôts de garantie,
  • les frais de plateforme ou de service, le cas échéant.
• Lorsque cela est requis par Citu ou un Professionnel, les paiements doivent être effectués exclusivement via le système de paiement Citu.
• Les paiements effectués en dehors de la Plateforme peuvent entraîner :
  • la perte de l'éligibilité aux coûts initiaux réduits,
  • la perte de l'accès aux garanties ou protections offertes par Citu,
  • la suspension ou la résiliation du compte.

6. Garantie Loyer Impayé

• Les Professionnels qui acceptent des locataires sélectionnés et approuvés via la Plateforme peuvent être éligibles à une garantie de loyer couvrant jusqu'à six (6) mois en cas de défaut du locataire.
• Cette garantie :
  • est soumise à des critères d'éligibilité spécifiques,
  • ne s'applique qu'aux contrats de location et aux paiements traités via la Plateforme Citu,
  • ne couvre pas les dommages à la propriété, les factures de services publics impayées, les pénalités ou autres obligations autres que le loyer, sauf indication expresse.
• Citu se réserve le droit d'examiner les cas de défaut de locataire et de déterminer l'éligibilité à la couverture conformément à ses procédures internes et aux conditions contractuelles applicables.

7. Vérification et Authenticité des Annonces

• Citu s'efforce de vérifier les annonces publiées par les Professionnels pour renforcer la transparence et la confiance.
• Toutefois, Citu ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la légalité des annonces et ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions ou fausses déclarations faites par les Professionnels.

8. Engagements des Locataires et des Professionnels

• Les Locataires acceptent d'utiliser la Plateforme uniquement à des fins immobilières légitimes et personnelles.
• Les Professionnels s'engagent à :
  • fournir des annonces précises, légales et à jour,
  • se conformer aux lois et réglementations applicables,
  • agir de bonne foi envers les Locataires.
• Toute utilisation frauduleuse, trompeuse, diffamatoire ou illégale de la Plateforme est strictement interdite.

9. Limitation de Responsabilité et de Garantie

• Citu agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique.
• Citu n'intervient pas dans les négociations, les visites, les accords de location ou les relations contractuelles entre les Locataires et les Professionnels.
• Sauf indication expresse contraire (par exemple, les garanties), Citu ne pourra être tenu responsable des litiges, pertes ou dommages survenant entre les parties.

10. Protection des Données Personnelles

Citu collecte et traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité.

Les Locataires et les Professionnels ont le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer leurs données personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données.

11. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu de la Plateforme (y compris le texte, les images, les logos, les logiciels et l'image de marque) est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.

12. Modifications des CGU

Citu se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment.

Les versions mises à jour seront publiées sur la Plateforme et, le cas échéant, notifiées aux utilisateurs.

13. Loi Applicable et Juridiction

Ces CGU sont régies par la loi ivoirienne.

Tout litige découlant de l'utilisation de la Plateforme relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du siège social de Citu.

14. Contact

Pour toute demande ou plainte, veuillez contacter :

📧 info@citu.ci